Qui prend en charge l’assurance Dommage-ouvrage ?

Qui prend en charge l’assurance Dommage-ouvrage ?

L’assurance DO couvre le maître d’ouvrage pendant 10 ans suivant la date de réception des travaux. Les sinistres pris en charge sont ceux affectant la solidité de l’ouvrage ou de ses éléments d’équipement indissociables. En cas du vente du bien concerné dans les 10 ans, l’assurance couvre les propriétaires suivants.

Quels travaux sont soumis à la dommage ouvrage ?

L’assurance dommages ouvrage est obligatoire si vous entreprenez des travaux de construction, restructuration, rénovation, réhabilitation d’un appartement ou d’une maison touchant au gros œuvre ou susceptibles d’en affecter la solidité.

Quand intervient lassurance dommage ouvrage ?

L’assurance de dommages prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement, visé à l’article 1792-6 du Code civil et fixé à une année suivant la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, soit une durée de 9 années.

Comment bénéficier d'une assurance dommage-ouvrage?

• L’assurance dommage-ouvrage vous permet en cas de sinistre d’être remboursé rapidement de la totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale, sans attendre qu’intervienne une décision de justice.

Quels travaux sont concernés par l’assurance dommage ouvrage?

• Tous les travaux de construction ou de rénovation sont concernés par l’assurance dommage ouvrage. Il peut s’agir de : la construction d’une terrasse, d’une véranda, d’un abri de jardin, ect. ; des travaux de voirie ou de viabilité du bâtiment. Plus de détails dans cet article : Assurance dommage ouvrage pour quels travaux ?

Quelle est la tarification de la garantie pour un dommage-ouvrage?

• En cas de refus des assureurs de garantir la dommage-ouvrage, le maître d’ouvrage : Personne publique ou privée pour le compte de laquelle des travaux ou un ouvrage immobilier sont réalisés peut saisir le Bureau central de tarification (BCT). Celui-ci fixera la tarification de la garantie auprès de l’assurance désignée.

Quels sont les sinistres couverts par l'assurance dommage ouvrage obligatoire?

• Voici quelques exemples de sinistres couverts par l’assurance dommages ouvrage obligatoire : 1 Défaut d’étanchéité, 2 Infiltrations d’eau, 3 Fissures dans les murs porteurs, 4 Affaissement de plancher, 5 Effondrement de toiture, 6 Défaut d’isolation thermique des murs