<\/span><\/h3>\nA n’a pas \u00e0 compter de TVA sur la prime ainsi refactur\u00e9e, car les assurances sont en elles-m\u00eames exon\u00e9r\u00e9es de TVA (art. 44, \u00a7 3, 4\u00b0 CTVA). Si A comptait n\u00e9anmoins une TVA \u00e0 B dans ce cas, cette derni\u00e8re ne pourrait pas la r\u00e9cup\u00e9rer, car seule une TVA l\u00e9galement due est r\u00e9cup\u00e9rable.<\/p>\n
<\/span>Qu’est-ce qui est exon\u00e9r\u00e9 de TVA ?<\/span><\/h3>\nQu’est-ce que l’exon\u00e9ration de TVA? Une livraison de biens ou une prestation de services est exon\u00e9r\u00e9e si aucune TVA ne lui est appliqu\u00e9e, que ce soit au stade final de la vente au consommateur ou \u00e0 un stade interm\u00e9diaire entre entreprises.<\/p>\n<\/p>\n
<\/span>Quelle est la TVA sur les loyers ?<\/span><\/h3>\n20 %
\nDans le cadre de la location de locaux \u00e9quip\u00e9s en mobilier, mat\u00e9riel ou installations n\u00e9cessaires \u00e0 l’exercice de l’activit\u00e9, le loyer est soumis \u00e0 un taux de TVA de 20 %, sauf si le propri\u00e9taire b\u00e9n\u00e9ficie du r\u00e9gime de la franchise en base de TVA.<\/p>\n
<\/span>Quel est le taux de TVA sur l’\u00e9lectricit\u00e9 ?<\/span><\/h3>\nUne TVA r\u00e9duite \u00e0 5,5% s’applique sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA). Une TVA \u00e0 20% s’applique sur le montant des consommations ainsi que sur la Contribution au Service Public d’Electricit\u00e9 (CSPE) et sur les Taxes sur la Consommation Finale d’Electricit\u00e9 (TCFE).<\/p>\n
![\"Pourquoi](\"https:\/\/i.ytimg.com\/vi\/JVwgW6cfD3o\/hq720.jpg?sqp=-oaymwEcCOgCEMoBSFXyq4qpAw4IARUAAIhCGAFwAcABBg==&rs=AOn4CLAdbNgmxcwOIZvWqwR9uRXqiAkEtw\")
<\/p>\n